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PROJET IMMOBILIER : Habiter Investir

NATURE : Appartement Maison

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LOI PINEL

> Principe de la loi PINEL

La loi Pinel permet par l'intermédiaire d'un investissement locatif de bénéficier de réductions d'impôts. Elle présente donc l’avantage de répondre à de nombreuses prérogatives patrimoniales :

  • La réduction d’impôts,
  • Devenir propriétaire d’un bien immobilier à moindre frais,
  • Anticiper sa retraite en se créant un capital ou une rente à terme,
  • Investir dans l’immobilier avec une bonne rentabilité,
  • Possibilité de louer son bien pendant la durée de l’investissement à un ascendant ou un descendant.

> Critères d’éligibilité Loi Pinel

La loi Pinel permet de réaliser une réduction d’impôts basée sur le prix de revient (prix de l’appartement augmenté des frais de notaire lui étant afférent) d’un bien immobilier en réalisant un investissement locatif dans un logement écologique (Bâtiment Basse Consommation) et intermédiaire.

Ainsi, la loi Pinel fait bénéficier d’une réduction d’impôts de 12%, 18% ou 21% (en fonction de la durée d’investissement de 6, 9 ou 12 ans) du prix de revient d’un logement à conditions de respecter les principaux critères d’éligibilité suivants :

  • Le logement doit être loué nu en résidence principale sur une période minimale de 6, 9 ou 12 ans tout en respectant un loyer au m² plafonné. Ainsi le plafond des loyers par m² sur Lyon et Villeurbanne est de 14,90 €. Pour les autres communes du grand Lyon le loyer maximum pour bénéficier du dispositif Pinel sera de 12 € par mètre² de surface pondérée.
  • Le bien immobilier doit également, pour entrer dans le dispositif loi Pinel, respecter un niveau de performance énergétique fixé par décret. Ainsi les biens immobiliers bénéficiant du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) permettent aux acquéreurs de bénéficier de la loi Pinel.
  • Le propriétaire souhaitant louer son appartement sous le dispositif Pinel doit s’engager à louer un bien immobilier non meublé pour en faire la résidence principale de son locataire.
  • Le propriétaire investisseur pourra, s’il le souhaite, louer son bien à un ascendant ou à un descendant.
  • Le bail de location de l’appartement devra prendre effet dans l’année suivants l’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure à la livraison.
  • La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient du bien immobilier dans la limite de 300 000 € par contribuable pour une même année fiscale.
  • La loi Pinel n’ouvre ses droits que pour les communes situées dans les zones A, Abis et B1. Lyon et Villeurbanne sont par exemple situé en zone A. Les autres communes du Grand lyon sont elles classées en zone B1.
  • La loi Pinel respecte conjointement des plafonds de loyers mais également des plafonds de ressources pour les locataires.
  • Pour le calcul de loyer mais également de plafond de prix d’achat au m², la loi Pinel permet d’augmenter la surface habitable du bien de la moitié de ses annexes dans la limite de 8 m² (soit 16 m² d’annexe maximum divisé par 2).

En cas de non-respect de l’ensemble de ces obligations, un investisseur pourrait perdre les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.

La loi Pinel est donc un très bon moyen d’investir dans l’immobilier locatif en réduisant de façon significative ses impôts. Pour réaliser un investissement serein il est par contre primordial d’être exigeant dans le choix du bien immobilier. Lyon est une des villes les plus attractives pour réaliser un investissement en loi Pinel.